En cas d'expulsion

Entretiens obligatoires suite à une décision d'expulsion

Selon la loi du 24 juin 2020 d'application de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, l’art.3a OACC prévoit que la Police cantonale notifie à l'auteur-e de violence qui a fait l’objet d’une expulsion immédiate de son domicile qu'il ou elle a l'obligation de participer à 3 entretiens auprès d’EX-pression et lui transmet ses coordonnées.

EX-pression est mandaté pour conduire trois entretiens obligatoires de sensibilisation afin d'évaluer la situation avec la personne concernée. Ensemble, nous cherchons à relever et comprendre les mécanismes déclencheurs, et prévenir les risques de répétition des formes de violence lors de la date du retour à domicile.

EX-pression étant un organisme indépendant, ne faisant pas partie de l’instance de justice. En conséquence, il ne reçoit pas d’élément sur les circonstances qui déterminent l’expulsion.

EX-pression a l’obligation de communiquer à la Police cantonale les dates des séances suivies ou l’interruption des entretiens. Cependant, le contenu des échanges qui ont eu lieu dans le cadre des entretiens obligatoires demeure confidentiel.

Si, pendant une période d'une année, plusieurs expulsions de domicile sont prononcées contre une même personne, celle-ci est astreinte à suivre une seule fois les trois entretiens obligatoires.

Les entretiens obligatoires sont gratuits, les frais sont à la charge de l’Etat.